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Loi Lacey

Conformité en bref


Qu'est-ce que la Loi Lacey ?

La Loi Lacey date de 1900, date à laquelle elle a été adoptée pour empêcher le trafic de certains poissons, animaux sauvages et plantes.  La Loi Lacey interdit l'importation, l'exportation, le transport, la vente, la réception, l'acquisition ou l'achat dans le commerce inter-États ou étranger, de toute plante en violation des loisaméricaines ou étrangères.

Les amendements de la loi agricole « Farm Bill » de 2008 ont élargi le périmètre de la Loi Lacey à une gamme plus vaste de produits végétaux, y compris les produits en bois et en papier.  Les amendements, qui ont pris effet le 22 mai 2008, requièrent que les importateurs soumettent une déclaration au moment de l'importation pour certains végétaux ou produits végétaux.  Les végétaux et produits végétaux couverts comprennent le papier et les articles en papier, ainsi que le bois et les articles en bois.

Le Service d'inspection sanitaire des animaux et des plantes (Animal and Plant Health Inspection Service - APHIS) introduit progressivement les exigences en matière de déclaration.  Pour les produits Avery Dennison concernés,ex :les produits en papier, les prescriptions ne sont pas encore entrées en vigueur mais sont censées être mises en œuvre à partir de septembre 2010.

Végétaux et produits végétaux

 

Les végétaux et produits végétaux identifiés sur le « Calendrier de mise en application » sont soumis à un formulaire de déclaration en tant que végétal ou produit végétal dans le cadre de la loi Lacey lors de l'importation aux États-Unis. Les déclarations sont requises uniquement pour les déclarations en douane officielles. La loi s’applique sur la base des catégories de la Liste tarifaire harmonisée (Harmonized Tariff Schedule - HTS).

Matériaux Avery Dennison potentiellement affectés :

  • Titres du ch. 48 (papier et articles en), qui comprend les papiers et cartons non couchés, les papiers et cartons composites, les papiers et cartons ondulés, le papier carbone, les papiers et cartons couchés, et autres
  • Titres du ch. 44 (bois et articles en), qui comprend les cartons, boîtes, caisses d'emballage etc.

Les exigences s'appliquent déjà à d'autres catégories de matériaux qui ne sont pas utiles à Avery Dennison

  • Différentes formes de bois et d'articles en bois

Une exemption existe pour les végétaux et produits végétaux utilisés exclusivement comme matériau d'emballage pour soutenir, protéger ou transporter un autre article, y compris (sans toutefois s'y limiter) les manuels d'instruction, les étiquettes, les palettes et caisses, etc.

  • Le matériau d'emballage n'est pas exempté si le matériau d'emballage lui-même est l'article importé

L'APHIS étudie actuellement comment mettre en œuvre les exigences pour le papier et l'emballage, nouvel avis en attente

Les supports et informations disponibles au sein d’Avery Dennison ADvantage : Les sites de Mise en conformité totale sont fournis à titre d’information et n’ont pas pour objet d’offrir des conseils juridiques.

Déclaration

 

L'importateur doit fournir des déclarations pour les importations des matériaux couverts. Déclaration à fournir à l'Agence de protection des douanes et des frontières (Customs and Border Protection - CBP) au port d'entrée.

Options pour la déclaration :

  • Classement via le Système de gouvernance en ligne de la Loi Lacey (LAWGS)
  • Classement via l'Interface de courtage automatisée (ABI) de l'Agence de protection des douanes et des frontières (CBP)
  • Classement papier Loi Lacey PPQ Formulaire 505

Informations nécessaires à la déclaration :

  • nom scientifique de la plante, valeur de l'importation, quantité de végétaux, nom du pays où la plante a été récoltée, et autres informations
  • Pour les produits en papier et carton contenant des matières recyclées, le pourcentage moyen de matières recyclées quels que soit l'espèce ou le pays où le bois a été récolté

 

Les supports et informations disponibles au sein d’Avery Dennison ADvantage : Les sites de Mise en conformité totale sont fournis à titre d’information et n’ont pas pour objet d’offrir des conseils juridiques.

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