Article : objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique.
Déclarant : le fabricant ou l’importateur d’une substance établi dans l'UE ou le producteur ou importateur d’un article établi dans l'UE soumettant une demande d’enregistrement pour une substance.
Distributeur : toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, y compris un détaillant, qui n’exécute que des opérations de stockage et de mise sur le marché d’une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, pour le compte de tiers.
Fournisseur d’une substance ou d’une préparation : tout fabricant, importateur, utilisateur en aval ou distributeur de l'UE qui met sur le marché une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, ou une préparation.
Forum d’échange d’informations sur les substances (Substance Information Exchange Forum - SIEF) : il s’agit d’un forum, créé après la phase d’enregistrement préalable, pour partager des données sur une substance autorisée progressivement.
Importateur : toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l’importation.
Intermédiaire non isolé : intermédiaire qui, pendant la synthèse, n’est pas retiré intentionnellement (sauf à des fins d’échantillonnage) des dispositifs dans lesquels a lieu la synthèse.
IUCLID : base de données et système de gestion pour l'administration des données sur les substances chimiques.
Mélange : mélange ou solution composés de deux substances ou plus.
Monomère : substance qui est capable de former des liens covalents avec une séquence d’autres molécules semblables ou non dans les conditions de la réaction de formation du polymère pertinente pour le processus particulier.
Polymère : substance constituée de molécules se caractérisant par la séquence d’un ou de plusieurs types d’unités monomères (forme réagie d'un monomère dans un polymère) et réparties sur un éventail de poids moléculaires.
Préparation : mélange ou solution composés de deux substances ou plus. Une peinture ou une résine constituée de plusieurs substances est une préparation. Les matériaux composites, les alliages, les lubrifiants, les peintures, les vernis, les adhésifs, etc. sont des préparations.
Producteur d'un article : toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui fabrique ou assemble un article dans la Communauté.
Rapport d'étude complet : description complète et détaillée de l'activité effectuée en vue d'obtenir les informations. Cela comprend le document scientifique complet publié dans la documentation décrivant l'étude effectuée ou le rapport complet élaboré par le laboratoire d'essais décrivant l'étude effectuée.
REACH-IT : système d'information en ligne de l'ECHA.
Représentant exclusif (Only Representative - OR) : personne physique ou morale établie dans la Communauté, désignée pour remplir les obligations incombant à un importateur en dehors de la Communauté, qui fabrique une substance telle quelle ou contenue dans une préparation ou un article, élabore une préparation ou produit un article qui est importé dans la Communauté.
Résumé d’étude : résumé des objectifs, méthodes, résultats et conclusions d’un rapport d’étude complet, contenant des informations suffisantes pour permettre une évaluation de la pertinence de l’étude.
Résumé d'étude consistant : résumé détaillé des objectifs, méthodes, résultats et conclusions d’un rapport d’étude complet, contenant des informations suffisantes pour permettre une évaluation indépendante de l’étude et réduisant au minimum la nécessité de prendre connaissance du rapport d’étude complet.
Scénario d'exposition : ensemble des conditions, conditions opérationnelles et mesures de gestion du risque comprises, qui décrivent comment la substance est fabriquée ou utilisée durant son cycle de vie et comment le fabricant ou l'importateur contrôle, ou recommande aux utilisateurs en aval de contrôler, les expositions des êtres humains et de l'environnement. Les scénarios d'exposition peuvent couvrir un processus ou une utilisation spécifique, ou plusieurs processus ou utilisations, selon le cas.
Substance : élément chimique et ses composés à l’état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition.
Substance bénéficiant d’un régime transitoire : substance qui satisfait au moins à l’un des critères suivants :
1. Elle est mentionnée dans l’inventaire des substances chimiques existant sur le marché communautaire (EINECS).
2. Elle a été fabriquée dans la Communauté ou l’un des pays ayant adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 1995 ou le 1er mai 2004, mais n'a pas été mise sur le marché par le fabricant ou l’importateur au moins une fois au cours des quinze années précédant l’entrée en vigueur du présent règlement, à condition que le fabricant ou l’importateur dispose d’une preuve écrite.
3. Elle a été mise sur le marché dans la Communauté ou l’un des pays ayant adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 1995 ou le 1er mai 2004 avant l’entrée en vigueur du présent règlement par le fabricant ou l’importateur et a été considérée comme notifiée conformément à l’article 8, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 67/548/CEE, sans cependant répondre à la définition d’un polymère, telle qu’elle est énoncée dans REACH, à condition que le fabricant ou l’importateur dispose d’une preuve écrite.
Substances extrêmement préoccupantes (Substance of Very High Concern - SVHC) : Substances qui sont soit
1. des CMR des catégories 1 et 2 ;
2. des substances PBT (persistantes, bioaccumulables et toxiques) et VPVB (très persistantes à fort potentiel de bioaccumulation) répondant aux critères de l'annexe XIII ; ou
3. d'autres substances, telles que celles possédant des propriétés perturbant le système endocrinien ou celles possédant des propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables, pour lesquelles il est scientifiquement prouvé qu'elles peuvent avoir des effets graves sur la santé humaine ou l'environnement qui suscitent un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par l'utilisation d'autres substances énumérées aux points 1 et 2 et qui sont identifiées au cas par cas.
Substance notifiée : substance, figurant dans l'ELINCS, pour laquelle une notification a été présentée et qui pourrait être mise sur le marché conformément à la directive 67/548/CEE. Ces substances ont un « numéro de notification.»
Utilisateur en aval (Downstream user - DU) : toute personne physique ou morale établie dans la communauté, autre que le fabricant ou l'importateur, qui utilise une substance, soit en tant que telle ou contenue dans une préparation, au cours de ses activités industrielles ou professionnelles. Un distributeur ou un consommateur n'est pas un utilisateur en aval. Un ré-importateur exempté conformément à l'article 2(7)(c) sera considéré comme un utilisateur en aval.
Utilisation : toute opération de transformation, de formulation, de consommation, de stockage, de conservation, de traitement, de chargement dans des conteneurs, de transfert d’un conteneur à un autre, de mélange, de production d’un article ou tout autre usage.
Utilisation identifiée : utilisation d’une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, ou utilisation d’une préparation, qui est prévue par un acteur de la chaîne d’approvisionnement, y compris sa propre utilisation, ou qui lui est notifiée par écrit par un utilisateur situé immédiatement en aval.
Utilisation propre du déclarant : utilisation industrielle ou professionnelle par le déclarant.
