Importateurs de substances et de préparations en quantités supérieures ou égales à 1 tonne par an
- Si vous souhaitez sécuriser le statut de régime transitoire de votre substance, pré-enregistrez-la auprès de l'Agence.
- Si votre substance ne bénéficie pas d'un régime transitoire, demandez à l'Agence si un enregistrement a déjà été envoyé pour la même substance.
- Collectez et partagez les informations existantes, et générez et proposez de générer de nouvelles informations sur les propriétés et conditions d'utilisation des substances.
- Préparez un dossier technique (notez que des dispositions spéciales s'appliquent aux intermédiaires isolés).
- Préparez la CSA et le CSR, y compris les scénarios d'exposition et la caractérisation du risque (pour tout produit chimique ≥ 10 tonnes/an par fabricant, considéré comme dangereux ou qui remplit les critères PBT ou VPVB).
- Mettez en œuvre les mesures de gestion du risque appropriées pour une utilisation en propre.
- Soumettez un enregistrement pour les substances en tant que telles ou contenues dans une préparation (≥ 1 tonne/an par importateur).
- Actualisez les informations soumises lors de l'enregistrement et envoyez les mises à jour à l'Agence.
- Classez et étiquetez les substances et préparations qui sont mises sur le marché.
- Signalez/enregistrez la classification des substances dangereuses à l'Agence pour l'inventaire de classification et d'étiquetage de toutes les substances commercialisées.
- Préparez et soumettez des fiches techniques de sécurité pour les substances et préparations, comme l'exigent l'article 31 et l'annexe II, aux utilisateurs et distributeurs aval.
- Recommandez des mesures de gestion du risque appropriées sur la FDS.
- Soumettez les scénarios d'exposition (SE) développés dans la CSA comme annexe aux FDS (≥ 10 tonnes par an et par importateur).
- Préparez et transmettez les informations sur les substances non classées aux utilisateurs en aval et distributeurs conformément à l'article 32.
- Répondez à toute décision nécessitant des informations complémentaires suite au processus d'évaluation.
- Respectez toute restriction concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de substances et de préparations comme énoncé à l'annexe XVII.
- Demandez l'autorisation pour l'(les) utilisation(s) des substances listées à l'annexe XIV.